LFSS 2022 : le Conseil constitutionnel confirme les délégations de tâches

Loi de financement de la Sécurité sociale, suite et fin ? Voté en dernière lecture à l’Assemblée nationale fin novembre, le texte faisait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs Les Républicains. Dans sa décision du 16 décembre, l’instance a validé la quasi-totalité de la loi, retoquant néanmoins 27 dispositions.

Selon les sénateurs, 19 articles étaient considérés comme des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire n’ayant pas leur place dans le texte. Il s’agissait notamment de ceux autour de l’accès direct aux professions paramédicales (kinés et orthophonistes) et la primoprescription par les infirmiers en pratique avancée (IPA). Ces articles ont été confirmés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre.

Accès direct aux kinés et orthophonistes confirmé

Ainsi pour les délégations de tâches, l’instance indique : « Les articles 73 et 74 prévoient que l'État peut autoriser, à titre expérimental, respectivement les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Au regard de leur incidence attendue sur les dépenses d'Assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution ». Il en est de même pour l’article 76 qui « prévoit, à titre expérimental, que les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser certaines prescriptions médicales ».

Une publication de la loi au Journal officiel dans les prochains jours

27 dispositions ont été censurées par les sages de la rue de Montpensier. « Il s’agit pour la très grande majorité de dispositions introduites par amendement parlementaire qui ne respectent pas le cadre constitutionnel du domaine d’intervention possible des lois de financement de la sécurité sociale, notamment car elles n’ont pas ou peu d’effet sur les dépenses ou les recettes de la sécurité sociale. Aucune disposition n’a été censurée pour des motifs de fond », a souligné le ministère de la Santé dans un communiqué le 17 décembre.

Sont concernés par exemple « l’article 90, qui prévoit que les organismes d'assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé des services numériques en vue de l'application du dispositif du tiers payant sur certaines prestations en matière d'optique, d'audiologie et de soins dentaires » ou encore « l'article 95, qui organise le partage de certaines informations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé et vise à améliorer l'information des assurés ».

« Cette décision ne modifie pas de manière substantielle le contenu de la LFSS pour 2022 qui va pouvoir être promulguée dans les prochains jours et permettre l’entrée en vigueur de mesures importantes pour soutenir et transformer le système de santé en temps de crise sanitaire et pour poursuivre la modernisation de notre protection sociale », a indiqué le ministère.