L’Ordre défavorable à « la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie »

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a présenté le 1er avril les résultats de sa consultation sur la fin de vie, neuf mois après son début. L’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux ont répondu à un questionnaire, puis ont débattu en novembre lors du séminaire du Conseil national sur la fin de vie.

Le communiqué de l’Ordre s’exprime « sur la loi Claeys-Leonetti dans sa rédaction actuelle et sur le rôle et la place du médecin dans l’hypothèse où une loi relative au suicide assisté et/ou à l’euthanasie serait déposée au Parlement. » Ainsi, « l’Ordre est défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté. »

Une meilleure application de la loi Claeys Leonetti

Pour l’Ordre, il est « impératif de permettre une meilleure application de la loi Claeys Leonetti, et nécessaire de se doter de tous les moyens qui permettraient à la loi d’être pleinement effective : rendre efficients les dispositifs dans les établissements médicaux, médico-sociaux et à domicile sur l’ensemble du territoire, faciliter l’accompagnement médical et médico-social du patient en fin de vie et de sa famille, favoriser la formation des professionnels de santé et des paramédicaux, libérer du temps pour les médecins traitants pour l’accompagnement de leurs patients, promouvoir une meilleure connaissance des médecins sur la prise en charge des patients en fin de vie. »

Si la loi venait à changer vers une légalisation d’une aide active à mourir (euthanasie et/ou suicide assisté), l’Ordre des médecins entend « faire valoir dès à présent qu’il sera défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. »

Clause de conscience spécifique

Dans l’hypothèse d’une légalisation du suicide assisté, l’Ordre des médecins entend formuler des exigences quant au rôle et à la place du médecin. En premier lieu, « une clause de conscience spécifique qui garantirait l’indépendance du médecin, y compris en établissement de santé, et qui pourrait être mise en exergue à tout moment de la procédure ». Malgré tout, le Cnom appelle à ce que le médecin puisse continuer à suivre le patient, même après avoir fait valoir cette clause. « Si le médecin ne souhaitait plus prendre en charge son patient, il devrait l’adresser vers un médecin susceptible d’assurer sa prise en charge », décrit le Cnom.

Pas de participation active du médecin lors de la prise du produit létal

Pour le recueil de la demande d'aide active à mourir du patient en fin de vie, l'Ordre estime que le médecin traitant ou référent doit être le professionnel qui la recueille. Il ajoute que « l'évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité » doivent être collégiales. Le médecin généraliste traitant, sauf s'il fait valoir sa clause de conscience, doit systématiquement être membre de ce collège et doit faire partie de l'ensemble de la procédure.

AInsi, l’Ordre est donc « défavorable à la participation active du médecin lors de la prise du produit létal par le patient (...) mais estime que le médecin qui n’aurait pas fait valoir sa clause de conscience pourrait rester présent et accompagner son patient jusqu’à ses derniers instants ». Il considère que « la loi devra protéger le médecin qui participerait à la procédure d’une aide active à mourir. »