L'ordre des médecins attaque deux décrets sur le statut des praticiens hospitaliers

Le Cnom vient de déposer un recours en conseil d’État pour demander l’annulation partielle de deux décrets. Ces textes portent modification du statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels. Deux dispositions sont contestées par l’Ordre. D'abord, les directeurs d’établissement pourront désormais, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires et contractuels, leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans. Ensuite, une clause de non-concurrence pourrait également être rendue obligatoire aux praticiens titulaires exerçant à temps partiel, sur décision du directeur, les empêchant d’exercer une activité libérale dans un rayon de 10 kilomètres maximum autour de l’hôpital. Reproches adressés par le Conseil, ces dispositions vont réduire l'attractivité à l'hôpital et empêcher le développement des exercices mixtes ville/hôpital. Le Conseil critique aussi la forme des décrets jugé trop vague sur les modalités de mise en oeuvre de ces restrictions. Avec pour conséquences néfastes possibles un pouvoir discrétionnaire accordé aux directeurs d'établissements et l'impossibilité pour les médecins de connaître les motifs pour lesquels ils se verront interdire d'exercer une activité rémunérée.

Voir les décrets ici et là.