Saisines

L'ultime recours des élus de l'opposition

Publié le 15/01/2016

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Adoptée par le Parlement le 17 décembre, la loi de santé n’est pas encore promulguée. Et pour cause, des députés et sénateurs de l’opposition ont saisi, quatre jours plus tard, le Conseil constitutionnel. Les premiers attaquent sur la compatibilité du TPG avec l'article L 262-2 qui date de 1971, ce qui porte atteinte, selon eux, au principe d’intelligibilité de la loi. Les seconds dénoncent une violation de la liberté d’entreprendre. Le paquet neutre, les salles de shoot, le service public hospitalier et la suppression du délai avant une IVG comptent également parmi la dizaine de points sur lesquels le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 21 janvier.