La commission placée auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins chargée d'évaluer les refus de soins des professionnels de santé, a officiellement publié ses premières recommandations.
Remis fin septembre au ministère de la Santé, le rapport a été rendu public ce jeudi sur le site de l’Ordre.
Pas (encore) de chiffres
Réunie six fois en deux ans, la commission constituée de six médecins, dont la généraliste Mady Denantes, de représentants d’usagers (Aides, le Planning Familial, France Assos Santé, l’APF France Handicap et l’UNAPEI), de la Cnam... n'a pas livré d'évaluation quantitative des pratiques de refus des soins discriminatoires, mission dont elle avait pourtant la charge.
La commission argue, dans ce rapport minimaliste de 6 pages, qu'elle disposait « de données quantitatives limitées à celles produites par la CNAM et celles recensées par l’Ordre » et n'avait aucun « moyen pour mettre en œuvre par elle-même des études ». « Les demandes adressées quant à l’attribution de moyens sont restées sans réponse des deux ministres successives », précise le rapport.
La réalisation de ce diagnostic était pourtant considérée par la commission par un préalable indispensable à la mise en place de toute mesure. « Jusqu'à présent, on faisait comme si les refus de soins n'existaient pas, positive cependant le Dr Mady Denantes. Les patients n'ont pas envie d'en parler non plus car c'est assez violent. Reconnaître qu'il faut des chiffres est une avancée », explique-t-elle.
La commission demande donc plus de temps pour se lancer dans cette évaluation quantitative.
Le fonds CMU-C et les services du Défenseur des droits ont déjà fait savoir qu'ils allaient recourir prochainement à des testings pour mesurer les refus de soins aux patients éligibles à l'ACS et à l'AME.
Mieux former et informer
Malgré cette absence de données chiffrées, la commission a identifié trois causes de refus de soins discriminatoires : la méconnaissance par les médecins des personnes concernées, de leur situation et de leurs pathologies, les difficultés de prise en charge de nature financière et administrative et celles de nature matérielle ou technique.
La commission propose donc d'adapter la formation initiale et continue des médecins à cette préoccupation. De même, elle préconise une information plus régulière des praticiens par l’Ordre ou l’Assurance maladie ainsi que le rappel aux médecins des critères d’éligibilité à l’ouverture de droits CMU-C, ACS et AME, l’alerte du professionnel par les associations, une simplification des démarches et la communication autour de la procédure de prise en charge au titre des soins urgents.
Simplifier le casse-tête administratif
Sur les refus justifiés par des difficultés financières et administratives, le rapport suggère une valorisation par l’assurance maladie, sans ticket modérateur, de certains actes réalisés pour des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Il propose aussi une modulation des charges sociales des médecins en secteur II pour des actes cotés au tarif conventionnel pour les soins de patients CMU-C, ACS et AME. L’amélioration des délais d’ouverture de droits, la résolution des ruptures de droits, ou une plus grande fiabilité des paiements en tiers payant pourraient également permettre de lever la réticence de certains médecins à accueillir certains patients.
La commission recommande également la création d’une carte AME numérique compatible avec les terminaux de l’Assurance maladie et une meilleure information des publics sur les situations de refus de soins discriminatoires.
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