Du nouveau pour les professions indépendantes, dont font partie les médecins libéraux. Le texte de compromis, auquel ont abouti députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été adopté mardi 8 février par le Sénat, puis à l’Assemblée nationale à l'unanimité des suffrages exprimés.
Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants - artisans, commerçants, professionnels libéraux - qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite (ou autre problème majeur) alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.
Cette mesure, qui déroge au principe juridique de l'unicité des patrimoines, était une demande de longue date de ces travailleurs, dont l'activité fait par nature face à des risques importants, mis brutalement en lumière par la crise sanitaire du Covid-19. Elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.
Faciliter les cessions d’entreprises
Le projet de loi constitue « la pierre angulaire » du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président Emmanuel Macron le 16 septembre, selon le ministre chargé des petites et moyennes entreprises Jean-Baptiste Lemoyne. Il s'articule avec un volet budgétaire voté en fin d'année, pour faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un entrepreneur, grâce à des exonérations de taxation de la plus-value.
Autre mesure phare du texte : les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. « Pour estimer si l'activité n'est pas viable, on va regarder s'il a une baisse de son revenu d'au moins 30 % », a précisé Jean-Baptiste Lemoyne.
Réduction de 30 % de l'assurance AT/MP
La réforme prévoit par ailleurs de doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30 % le tarif de l'assurance facultative AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles).
Interrogé par Le Généraliste, le député et cardiologue Dr Jean-Pierre Door confie qu’à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, les élus étaient étonnés de ne recevoir aucun amendement de la part des syndicats de professionnels de santé, lesquels sont pourtant concernés par cette loi.
(Avec AFP)
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