Dans leur deuxième rapport thématique consacré au « chanvre bien-être » (le premier était consacré au Cannabis thérapeutique), les parlementaires de la mission commune d'information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis demandent qu'une réglementation soit mise en place pour encadrer la vente de produits contenant du CBD, un cannabinoïde sans effet stupéfiant issu de la fleur de cannabis.
Les produits contenant du CBD sont autorisés dans toute l'Europe, mais restent interdits en France dont le positionnement prohibitionniste a été récemment mis à mal par une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Un travail interministériel est en cours pour modifier l’arrêté du 22 août 1990 qui interdit d'exploiter les feuilles et les fleurs de la plante qui contiennent naturellement du CBD. Les membres de la mission d'information espèrent contribuer, par ce rapport, à ce travail de refonte.
À l’issue de nombreuses auditions (directions d’administration centrale, fédérations professionnelles, scientifiques, avocats et universitaires), les parlementaires ont acquis la conviction qu'en dépit de ses effets relaxants, le CBD ne dispose pas du caractère euphorisant et addictif du THC. Mais les arguments des rapporteurs sont tout aussi économiques que sanitaires : l’exploitation du CBD « préfigure une voie nouvelle des utilisations industrielles du chanvre, au-delà de l’isolation des bâtiments, du jardinage et du commerce des graines », écrivent-ils. L’utilisation du CBD se développe avec l’ouverture de boutiques spécialisées ainsi que dans différents secteurs comme les compléments alimentaires ou la cosmétique. « Le développement de ces activités est malheureusement freiné par des incertitudes juridiques fortes et une grande frilosité des pouvoirs publics », constatent les parlementaires.
Un travail d'encadrement et de normes à faire
Les parlementaires formulent 20 propositions, dont la plus importante est le renoncement définitif au maintien du seuil de 0 % de THC dans les produits finis et l'intégration au plus vite dans la réglementation nationale des seuils de THC spécifiques, et surtout réalistes, à chaque catégorie de produit. Le rapport propose un « seuil pertinent », situé entre 0,6 % et 1 %, de THC autorisé pour les cultures de chanvre en France, accompagné d’un taux dérogatoire de 1 % pour les territoires ultramarins pour des raisons liées aux conditions climatiques de production du chanvre. Les seuils doivent toutefois être fixés après expertise de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire), de même que les doses journalières recommandées, et une réflexion doit être engagée avec les États membres de l’Union européenne afin de parvenir à des teneurs limites de THC harmonisées.
Les parlementaires proposent aussi un renforcement et une adaptation des dispositifs de prévention et une réforme du Code de la route intégrant la possible consommation de produits contenant des traces de THC. D'autres mesures sont plus orientées sur la structuration d'une filière française de production de CBD, comme l'autorisation d'expérimentations variétales, et le classement des fleurs de CBD dans la catégorie des « produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ».
Parallèlement à cette libéralisation du CBD, le rapport enjoint la plus grande fermeté vis-à-vis des producteurs et vendeurs de cannabis et des actions contre les allégations thérapeutiques sur les produits au CBD. Les rapporteurs estiment enfin que les publics à risque (enfants et femmes enceintes) ne doivent pas être autorisés à consommer des produits contenant du CBD.
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