« Malgré les avancées récentes, certaines inégalités persistent en matière d’accès à l’IVG, qu’il s’agisse de la prise en charge financière, de la disponibilité de l’offre de soins », et nécessitent de nouvelles actions pour « garantir un droit effectif à toutes les femmes », ont écrit dans un communiqué commun les ministres de la Santé Catherine Vautrin et Yannick Neuder le 7 mars, veille de la journée internationale des droits des femmes.
Il y a un an, la France devenait le premier pays à inscrire dans sa constitution la « liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Mais des entraves persistent. « Ces mesures concrètes visent à lever les barrières qui subsistent encore et à assurer à toutes les femmes une prise en charge de qualité, sans entrave administrative, financière ou géographique », commente le Dr Yannick Neuder.
Première ambition affichée : élargir l’offre d’IVG en dehors des structures hospitalières. Et le gouvernement d’évoquer « un assouplissement des procédures pour permettre aux professionnels de ville de pratiquer l'IVG en lien avec les établissements autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie », lit-on, sans plus de précisions.
Extension du droit des sages-femmes
Dans la même optique, et pour développer l’IVG instrumentale hors établissement de santé : les compétences des centres de santé devraient être renforcées et le droit des sages-femmes à pratiquer l’IVG instrumentale étendu en centre de santé. Des mesures censées garantir « un meilleur maillage territorial et un accès facilité ». Pour rappel, les sages-femmes peuvent, depuis le printemps 2024, réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé, dans des conditions simplifiées (au grand dam du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France).
Le gouvernement annonce encore, sans horizon temporel, le « lancement d’une campagne nationale visant à mieux informer les femmes sur leurs droits, à lutter contre la désinformation et à promouvoir des ressources fiables, notamment les sites ivg.gouv.fr et IVG Contraception Sexualités, ainsi que le numéro vert ».
Enfin, une enquête nationale pour « évaluer précisément les délais d’accès, les parcours des patientes et les représentations de l’IVG au sein de la population » va être organisée « afin d’adapter au mieux les politiques publiques », selon les deux ministres.
En 2023, 243 623 IVG ont été enregistrées, soit 8 600 de plus que l'année précédente, selon la Direction statistique des ministères sociaux. La méthode médicamenteuse est devenue majoritaire (80 % des interventions) face à la méthode chirurgicale, selon une récente étude de l'Institut national d'études démographiques (Ined), qui pointe également la hausse des prises en charge hors établissement de santé. Mais persistent « d'importantes variations statistiques selon les départements entre les types d'avortements, ce qui suggère que l'offre est inégale sur le territoire et que les femmes s'adaptent », analyse Justine Chaput, doctorante à l'Ined et l'université Paris 1. En l’absence de répertoire public des professionnels pratiquant l'IVG, les femmes peuvent subir des retards de prise en charge, d’autant qu’il peut être difficile d'obtenir un rendez-vous rapide à l'hôpital, en crise persistante.
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