Expertises psychiatriques : hospitaliers comme libéraux peuvent désormais présenter des devis pour les missions hors normes

Désormais, tous les experts psychiatres, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers, peuvent présenter un devis pour réaliser des expertises « hors normes ». Un arrêté publié au Journal officiel du 5 décembre dispose ainsi que « les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis (…) lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise » exceptionnelle. Celle-ci doit répondre à l’un des deux critères suivants : comporter des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; ou être ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Des plafonds non revalorisés

Ces expertises sont néanmoins plafonnées : à hauteur de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés (en majorité, les libéraux) et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés (essentiellement, les hospitaliers, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, ou Cosp).

La publication de cet arrêté est l’épilogue d’un contentieux qui avait entraîné la suppression de l’obligation, pour les libéraux, de présenter des devis pour des missions hors normes, suppression qui devait entrer en vigueur en janvier, alors que les hospitaliers étaient depuis toujours exclus de ce dispositif.

En effet, le 12 septembre, le Conseil d’État annulait un arrêté de 2021 qui autorisait les psychiatres libéraux à bénéficier d'une rémunération sur devis. Ceci, à la suite d’une saisine du Dr Jean-François Paul, praticien hospitalier, expert près la cour d'appel de Paris et membre du bureau du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH). Le syndicat voyait dans cette possibilité accordée aux libéraux et non aux hospitaliers une « mesure discriminatoire visant à favoriser l’exercice (de l’expertise judiciaire) dans le cadre du statut libéral au détriment de celui de collaborateurs occasionnels du service public ». Le SPH demandait un accès de l’ensemble des experts psychiatres à ce mode de tarification indépendamment de leur statut.

C’est donc chose faite, même si en revanche, les revendications de revalorisation de ces expertises hors normes, portées tant par le SPH que par la Compagnie nationale des experts psychiatres près les cours d'appel (Cnepca), restent jusqu’à présent lettre morte.