Le Conseil constitutionnel valide, sous conditions, les dispositions sur l'arrêt des traitements de la loi Léonetti-Clayes

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions de la Claeys-Léonetti qui concernent l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté.

Les Sages avaient été saisis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'UNAFTC déplorant que l'arrêt des traitements d'un patient incapable de s'exprimer et qui n'a pas laissé de directive incombe actuellement aux seuls médecins et pas assez à son entourage et estimant que le doute concernant la volonté du patient devrait profiter au "droit fondamental à la vie".

La décision considère qu'au final, le médecin reste le seul décisionnaire.Toutefois -comme souvent dans une réponse à une QPC- le Conseil a apporté de nouvelles garanties aux familles, estimant que la disposition prévue était certes conforme à la constitution, mais sous réserve que les proches puissent exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale. Dans sa décision, le Conseil précise en effet que la décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie doit être "notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile". "Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée", ajoute-t-il dans sa décision.

La décision du Conseil était importante compte tenu du fait que, sur la deuxième loi fin de vie, la juridiction constitutionnelle n'avait pas eu à se prononcer jusque-là par la voie parlementaire, contrairement à ce qui se passe d'ordinaire pour la plupart des textes votés. Sa décision peut aussi avoir des conséquences importantes sur certaines histoires de fin de vie souvent évoquées aujourd'hui qui mettent en conflit le corps médical et l'entourage d'un patient comme dans l'affaire Marwa ou dans l'affaire Lambert.

Sitôt connu la décision, le neveu de Vincent Lambert qui milite pour un arrêt des soins apportés à son oncle a d'ailleurs livré son interprétation : "Suite à la décision du conseil constitutionnel de ce jour, les principes de dignité et de liberté personnelle, défendus par la Constitution, qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, s'appliquent à la fin de vie. Le principe de l'indépendance du médecin, derrière lequel s'abrite le CHU de Reims pour justifier l'arbitraire, doit donc s'effacer devant eux," estime François Lambert, qui s’impatiente par ailleurs qu'aucune date d'audience n'est encore été fixée suite à son recours devant le Conseil d'Etat.

Réaction aussi du côté de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie. L'ADMD ne commente guère le fond la décision du Conseil Constitutionnel. Et observe juste que "la nécessité, une fois encore, de recourir à la justice pour préciser la loi française sur la fin de vie montre combien la mouture 2016 de la loi de 2005 introduit la confusion et maintient les personnes en fin de vie et leurs proches dans un état d’incompréhension." Et d'épingler une fois encore "un dispositif législatif qui conserve leur pouvoir à des médecins".

Pour sa part, Jean Léonetti est satisfait de la validation de sa loi plus d'un an parès sa promulgation:  "En déclarant conformes à la Constitution, la procédure collégiale d’arrêt de traitement et de sédation profonde et continue jusqu’au décès (...) le Conseil constitutionnel a reconnu que la loi du 2 février 2016 née d’une initiative parlementaire  avait pleinement respecté les garanties de notre Constitution."