Calendrier, absence de sanction, exigibilité... L'obligation vaccinale par le menu

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Publié le 28/09/2017

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Crédit photo : PHANIE

Alors que l'extension de l'obligation vaccinale, de 3 (DTP) à 11 vaccins pédiatriques (coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, infection invasive à Haemophilus Influenzae de type B, méningocoque c, infection à pneumocoque et hépatite B) figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, présenté ce 28 septembre, la ministre de la Santé a fait la lumière sur sa mise en œuvre concrète, ces derniers jours.

La réforme s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 et ne sera pas rétroactive pour les enfants nés auparavant. Les vaccins seront réalisés entre 0 et 18 mois, et représentent 10 injections au total, selon le calendrier vaccinal.

Pas de sanctions

La clause d'exemption, proposée à l'issue de la concertation citoyenne orchestrée par le Pr Alain Fischer, est enterrée. Juridiquement, le dispositif ne tenait pas et aurait pu être retoqué par le Conseil constitutionnel : « Si c'est un impératif de santé publique, on ne peut pas y déroger pour des seuls motifs de conscience », indique Ségur.

Il n'y aura pas de sanctions pénales ou d'amende supplémentaire, pour les parents ne vaccinant pas leur enfant, « l'objectif n'étant pas de sanctionner, mais de rendre la confiance dans les vaccins », fait valoir Agnès Buzyn.

En revanche, « il existe déjà une mesure pénale plus globale qui expose les patients qui ne protègent pas suffisamment leurs enfants (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, NDLR). Nous considérons que ce cadre suffit. Cela veut dire que si un enfant, un jour, est atteint d'un handicap car il n'a pas été vacciné, il peut se retourner contre ses parents. C'est le cadre juridique normal, nous ne le modifions pas, nous supprimons les sanctions financières », notamment les six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende que prévoyait le code de la santé publique pour « refus de se soumettre à l'obligation vaccinale ».

Des vérifications à partir de juin 2018

De plus, les vaccins seront nécessaires, exigibles, pour que l'enfant puisse être admis en collectivité (crèche, école, garderie, colonie de vacances, etc.).

Les premières vérifications interviendront à partir du 1er juin 2018, pour laisser le temps à la réforme de se mettre en place.

Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 65 % par l'Assurance-maladie et à 35 % par les mutuelles ; la gratuité sera appliquée dans les centres de vaccination pour les personnes sans mutuelles. Le ROR continuera à être pris en charge à 100 % par la Sécu. Selon « le Monde », le surcoût de la mesure pour l'Assurance-maladie s'élève à 12 millions d'euros.

Selon le ministère, 70 % des enfants reçoivent déjà ces dix injections sur deux ans et 80 % plus de huit injections. L'objectif est d'atteindre les 95 % de population vaccinée, fixé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Contrainte annexe, l'État est pressé par une décision du Conseil d'État de février 2017 qui l'enjoint à rendre disponible le vaccin DTP sans autre valence dans les six mois. Un délai déjà dépassé, ce qui a conduit les antivaccins à déposer une seconde requête.

L'Ordre des médecins a salué les déclarations de la ministre de la Santé, notamment l'introduction de la clause d'exigibilité, et l'abandon de la clause d'exemption, qui aurait « affaibli considérablement la portée de cette décision importante en termes de santé publique ».