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Je suis médecin salarié et aussi contractuel dans un EHPAD. Le jour de ma retraite, à quelle prime aurai-je droit ?

Publié le 02/06/2020

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saint nicolas

Bonjour, je suis médecin salarié à temps partiel comme médecin traitant en EHPAD public autonome depuis 30 ans et salarié comme médecin coordonnateur dans ce même EHPAD depuis 12 ans à temps partiel aussi, avec statut de contractuel. Je vais prendre ma retraite l'an prochain, ai-je droit à une prime de fin de contrat ou de départ en retraite ? Merci de vos informations.

Cher Docteur,

Suivant l'article L1243-8 du Code du travail applicable aux salariés des EHPAD :

« Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

Tout dépend donc selon que vous êtes en CDD ou en CDI.

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr

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