cabmed93
Est-ce que la grille Aggir est considérée comme un document médical et donc soumise au secret médical ou peut-elle être transmise par le médecin ou le patient à une administration ?
Cher Docteur,
La grille Aggir sert à déterminer si le patient a droit à l’Apa (allocation personnalisée d'autonomie). Elle est donc accompagnée d’un certificat médical, et cet ensemble est couvert par le secret médical. Il doit être transmis sous enveloppe cachetée à l’attention seulement du service médico-social du Conseil général.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
La grille Aggir sert à déterminer si le patient a droit à l’Apa (allocation personnalisée d'autonomie). Elle est donc accompagnée d’un certificat médical, et cet ensemble est couvert par le secret médical. Il doit être transmis sous enveloppe cachetée à l’attention seulement du service médico-social du Conseil général.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin retraité peut-il prescrire à d'anciens patients des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ?
Le Droit & Vous
Comment rémunérer mon assistante médicale pendant une période de formation ?
Le Droit & Vous
Un étudiant peut-il changer de subdivision en cours d'internat ?
Le Droit & Vous
La Cpam refuse de me délivrer une carte professionnelle (CPS), que faire ?