Arno'l
Bonjour,
Actuellement en négociation avec la direction de notre CH, nous souhaiterions que les médecins puissent être payés en "heures supplémentaires" pour toutes les heures réalisées au-delà de 39 heures hebdomadaires, considérant que la quotité d'heures mentionnées sur nos fiches de paie ainsi que le nombre de jours de RTT auxquels nous avons droit correspondent à un 39h. Cependant, quand nous évoquons cela à notre direction, celle-ci nous répond que c'est illégal et qu'ils ne peuvent nous rémunérer qu'en plages additionnelles au-delà de 48h hebdomadaires. Est-ce vrai ? N'y a-t-il aucune possibilité pour la direction de mieux valoriser nos heures de travail ? Comment se fait-il si c'est illégal que certains centres paient leurs praticiens en plages additionnelles des la 40ème heure? En vous remerciant pour vos lumières.
Cordialement.
Actuellement en négociation avec la direction de notre CH, nous souhaiterions que les médecins puissent être payés en "heures supplémentaires" pour toutes les heures réalisées au-delà de 39 heures hebdomadaires, considérant que la quotité d'heures mentionnées sur nos fiches de paie ainsi que le nombre de jours de RTT auxquels nous avons droit correspondent à un 39h. Cependant, quand nous évoquons cela à notre direction, celle-ci nous répond que c'est illégal et qu'ils ne peuvent nous rémunérer qu'en plages additionnelles au-delà de 48h hebdomadaires. Est-ce vrai ? N'y a-t-il aucune possibilité pour la direction de mieux valoriser nos heures de travail ? Comment se fait-il si c'est illégal que certains centres paient leurs praticiens en plages additionnelles des la 40ème heure? En vous remerciant pour vos lumières.
Cordialement.
Cher Docteur,
Tout dépend de votre statut.
Les praticiens hospitaliers n’ont effectivement pas droit aux heures supplémentaires.
Cela s’explique par le fait que les heures supplémentaires sont des heures travaillées au-delà de la durée légale de travail. Or il n’y a pas de durée légale de travail définie pour les praticiens hospitaliers, car ils ne dépendent pas du code du travail. Ils ne sont pas aux 39h, et même s’ils bénéficient d'une RTT, celle-ci leur a été conférée par assimilation : la durée du temps de travail a été réduite de 20 jours par an, mais sans référence à aucun horaire.
L'Article R6152-27 du Code de la santé publique fixe seulement une durée maximale de travail, de 48H en moyenne hebdomadaire. Au-delà, le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel.
Le temps additionnel ne se situe donc pas au-delà d’une durée légale (celle-ci n’existant pas), mais au delà d’une durée maximale de travail fixée à 48 heures. Il n’y a aucun seuil de déclenchement à partir de 39h.
Tout dépend de votre statut.
Les praticiens hospitaliers n’ont effectivement pas droit aux heures supplémentaires.
Cela s’explique par le fait que les heures supplémentaires sont des heures travaillées au-delà de la durée légale de travail. Or il n’y a pas de durée légale de travail définie pour les praticiens hospitaliers, car ils ne dépendent pas du code du travail. Ils ne sont pas aux 39h, et même s’ils bénéficient d'une RTT, celle-ci leur a été conférée par assimilation : la durée du temps de travail a été réduite de 20 jours par an, mais sans référence à aucun horaire.
L'Article R6152-27 du Code de la santé publique fixe seulement une durée maximale de travail, de 48H en moyenne hebdomadaire. Au-delà, le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel.
Le temps additionnel ne se situe donc pas au-delà d’une durée légale (celle-ci n’existant pas), mais au delà d’une durée maximale de travail fixée à 48 heures. Il n’y a aucun seuil de déclenchement à partir de 39h.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
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