Menusbois
Bonjour Maître,
Je déménage mon cabinet dans un immeuble où exerce déjà un confrère de la même spécialité que moi.
Ai-je besoin de son accord écrit pour m'installer ?
Bien à vous.
Je déménage mon cabinet dans un immeuble où exerce déjà un confrère de la même spécialité que moi.
Ai-je besoin de son accord écrit pour m'installer ?
Bien à vous.
Car Docteur,
Suivant les termes de l'Article R4127-90 du Code de la santé publique:
"Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ».
Je vous invite donc à demander l’autorisation à votre Confrère, et à défaut d’accord, de tenter d’obtenir celui de votre Conseil départemental de l’ordre, en démontrant en quoi votre installation n’emporte pas confusion pour le public.
Suivant les termes de l'Article R4127-90 du Code de la santé publique:
"Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ».
Je vous invite donc à demander l’autorisation à votre Confrère, et à défaut d’accord, de tenter d’obtenir celui de votre Conseil départemental de l’ordre, en démontrant en quoi votre installation n’emporte pas confusion pour le public.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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