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Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier de l'aide au recrutement d'un assistant médical ?

Publié le 06/03/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

Juanpablo

Suis médecin vasculaire libéral.... Puis-je compter sur la disposition assistante médicale ; quelles sont les formalités ?

Cher Docteur,

Vous êtes éligible au dispositif, oui, mais l’aide conventionnelle au recrutement est soumise à 3 conditions:

1/ Exercer en secteur I ou en secteur II (uniquement contrats OPTAM ou OPTAM CO).

2/ Justifier d’un exercice coordonné : maison de santé pluridisciplinaire, équipes de soins primaires ou spécialisé, CPTS, cabinet de groupe… Si ce n’est pas le cas au moment de l’embauche, vous disposez d'un délai de deux ans pour rejoindre un tel dispositif.

3/ Avoir une activité minimale. « L’appui d’un assistant médical se justifie pleinement à partir d’un certain niveau d’activité », annonce l’Assurance-maladie. Ces seuils sont définis dans l’avenant 7 à la convention médicale et dépendent de la spécialité exercée.
Les généralistes doivent avoir plus de 640 patients en tant que médecin traitant. Pour les autres spécialistes, c’est le critère de file active, c’est-à-dire le nombre de patients différents vus dans l’année, tous âges confondus, qui est retenu.

S'agissant des formalités je vous invite donc à vous référer à l'avenant n°7 de la convention signé le 20 juin 2019 (article R.6152-501 à R.6152-542 du CSP).

S'il y avait des points demeurés incompris, je vous remercie de m'indiquer précisément lesquels par mail.

Me tenant à votre disposition

Très bien à vous

Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr