sw3010
Bonjour,
Salarié d’une plate-forme de télémédecine, j’assure des téléconsultations sur un créneau hebdomadaire fixe.Toutefois, il m’arrive régulièrement de répondre à des demandes de télé-expertises en dehors de mes heures de travail. Existe-t-il un encadrement légal de ce temps de travail (paiement en heures supplémentaires par exemple, modalités de rémunération de l’acte en tant que salarié…), car la réponse de l’employeur n’est pas claire et ce qui est payé l’a été en heures normales.
Je vous remercie de votre réponse.
Salarié d’une plate-forme de télémédecine, j’assure des téléconsultations sur un créneau hebdomadaire fixe.Toutefois, il m’arrive régulièrement de répondre à des demandes de télé-expertises en dehors de mes heures de travail. Existe-t-il un encadrement légal de ce temps de travail (paiement en heures supplémentaires par exemple, modalités de rémunération de l’acte en tant que salarié…), car la réponse de l’employeur n’est pas claire et ce qui est payé l’a été en heures normales.
Je vous remercie de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En principe, les heures en dehors de votre horaire de travail contractuel, ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur et non à l'initiative du salarié, même si l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de la part de l’employeur.
En l'espèce, dans la mesure où ces heures vous ont été payées, c'est que votre employeur était d'accord. Toutefois, à l'avenir, ne répondez pas à des demandes de télé-expertises ou téléconsultations en dehors de vos heures de travail, sans le formaliser. Si votre employeur fait valoir qu'il ignore ces heures effectuées en dehors du créneau hebdomadaire fixe, il peut refuser de vous les payer. En effet, ce n'est pas le salarié qui décide de son temps de travail unilatéralement.
S'agissant de leur rémunération, tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat et dans une éventuelle convention collective selon le domaine d'activité de votre employeur (mutuelle, assurance...). Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente (mise en place d'un régime d'heures d'équivalence).
Je ne peux donc vous répondre sans avoir connaissance de votre contrat et de tous les accords qui régissent votre activité. La rémunération à l'acte est, elle, strictement interdite car assimilée à un partage d'honoraire prohibé par l'Article 22 du Code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique).
Bien à vous.
En principe, les heures en dehors de votre horaire de travail contractuel, ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur et non à l'initiative du salarié, même si l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de la part de l’employeur.
En l'espèce, dans la mesure où ces heures vous ont été payées, c'est que votre employeur était d'accord. Toutefois, à l'avenir, ne répondez pas à des demandes de télé-expertises ou téléconsultations en dehors de vos heures de travail, sans le formaliser. Si votre employeur fait valoir qu'il ignore ces heures effectuées en dehors du créneau hebdomadaire fixe, il peut refuser de vous les payer. En effet, ce n'est pas le salarié qui décide de son temps de travail unilatéralement.
S'agissant de leur rémunération, tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat et dans une éventuelle convention collective selon le domaine d'activité de votre employeur (mutuelle, assurance...). Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente (mise en place d'un régime d'heures d'équivalence).
Je ne peux donc vous répondre sans avoir connaissance de votre contrat et de tous les accords qui régissent votre activité. La rémunération à l'acte est, elle, strictement interdite car assimilée à un partage d'honoraire prohibé par l'Article 22 du Code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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