Salarié à temps partiel dans un hôpital privé privé, puis-je avoir une activité libérale dans le même établissement ?

Cher Docteur,
Le cumul d'emplois dans le secteur privé est légalement possible, sous réserve que le contrat de travail actuel ne contienne pas de clause d'exclusivité. Toutefois, dans le domaine de la médecine, se pose le problème du conflit d'intérêt, incompatible avec l'indépendance professionnelle, la partialité exigée du médecin, et le libre choix du patient.
Aux termes de l'article 26 du Code de déontologie (R.4127-26 du code de la santé publique) :
« Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux. »
Aux termes de l'Article 6 du Code de la santé publique (R.4127-6 du code de la santé publique) :
« Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. »
Ainsi, sous certaines conditions de forme d'exercice, vous pouvez éventuellement cumuler votre emploi de salarié avec une activité en libéral pour la réalisation d’explorations fonctionnelles.
Toutefois, l'établissement dans lequel vous êtes salarié ne devra pas être votre seul client, et vous ne devrez pas être le seul à offrir ce service d’explorations fonctionnelles à votre établissement. Une telle exclusivité constituerait une concurrence déloyale et serait contraire au libre choix du patient.
Au demeurant, vous ne devez avoir aucun pouvoir de prescription pour la réalisation d’explorations fonctionnelles dans votre établissement, car dans ce cas vous seriez clairement dans un conflit d'intérêt patent, et vous pourriez être sanctionné s'il s'avérait que les patients étaient quasi exclusivement dirigés vers votre activité libérale. Il s'agirait d'une violation de votre indépendance professionnelle, de votre nécessaire partialité (article 26 du Code de déontologie et R.4127-26 du code de la santé publique), et du libre choix du patient. L’obligation de respecter le libre choix du patient est rappelée dans tous les modèles de contrats élaborés par le CNOM, et si votre nouvelle activité est incompatible avec ce libre choix, et votre nécessaire partialité et indépendance professionnelle, elle ne sera pas autorisée. Enfin, la question de la responsabilité professionnelle devra être bien définie, et vous devrez souscrire une RCP pour cette activité d’explorations fonctionnelles.
Bien à vous