jean-jerome B
Bonjour, je souhaiterais savoir si un médecin libéral, en arrêt maladie, a le droit de suivre une formation pendant son arrêt de travail. Si oui, lui faut-il une autorisation ? Merci à vous. Bien cordialement.
Cher Docteur,
L'exercice de toute activité, rémunérée ou non, pendant un congé maladie peut conduire l'assuré à se voir supprimer les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie.
Conformément à l'article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale :
"Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien".
Même lorsque l'activité n'est pas d'ordre professionnel, les indemnités journalières ont pu être supprimées dans les cas suivants :
• la participation à une compétition sportive,
• l'exercice d'un mandat de représentant du personnel,
• l'exercice d'une activité ludique à caractère bénévole.
Par exception, il est possible de continuer à percevoir des indemnités journalières si la reprise d'une activité professionnelle est prescrite par le médecin traitant dans un but thérapeutique. Néanmoins, il faudra dans cette hypothèse obtenir l'avis du médecin conseil ainsi que l'accord de la caisse d'assurance maladie.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
L'exercice de toute activité, rémunérée ou non, pendant un congé maladie peut conduire l'assuré à se voir supprimer les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie.
Conformément à l'article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale :
"Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien".
Même lorsque l'activité n'est pas d'ordre professionnel, les indemnités journalières ont pu être supprimées dans les cas suivants :
• la participation à une compétition sportive,
• l'exercice d'un mandat de représentant du personnel,
• l'exercice d'une activité ludique à caractère bénévole.
Par exception, il est possible de continuer à percevoir des indemnités journalières si la reprise d'une activité professionnelle est prescrite par le médecin traitant dans un but thérapeutique. Néanmoins, il faudra dans cette hypothèse obtenir l'avis du médecin conseil ainsi que l'accord de la caisse d'assurance maladie.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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