EM
Je suis PH en exercice depuis 15 ans dans un CHR. J'aimerais changer de spécialité.
Le décret de 2023 est-il toujours d'actualité ? Est-il possible de postuler auprès de CHU étant en disponibilité ? Quel avocat faut-il que je contacte pour constituer le dossier "sans erreurs" ?
Merci
Le décret de 2023 est-il toujours d'actualité ? Est-il possible de postuler auprès de CHU étant en disponibilité ? Quel avocat faut-il que je contacte pour constituer le dossier "sans erreurs" ?
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur, Le Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé est toujours en vigueur. Vous serez placé en congé de changement de spécialité selon les modalités prévues aux Articles R6152-49-1 à R6152-49-16 du Code de la santé publique. S'agissant de votre seconde question, un praticien hospitalier peut exercer en tant que contractuel dans un autre établissement dans le cadre d’une mise en disponibilité.
En effet, les dispositions de l’article R. 6152-4 qui prévoit qu’un « praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section » ne s’appliquent qu’au PH en position d’activité et lorsque le PH est en disponibilité, il n’est plus en position d’activité.
La possibilité, lors de la mise en disponibilité, d’exercer « toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel » (R. 6152-66) s’applique donc à toute activité réalisée dans un autre établissement public de santé sous un statut autre que PH, à condition que votre demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle soit présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement.
S'agissant de votre recherche d'avocat, je vous invite à prendre attache avec notre cabinet par mail.
Bien à vous.
En effet, les dispositions de l’article R. 6152-4 qui prévoit qu’un « praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section » ne s’appliquent qu’au PH en position d’activité et lorsque le PH est en disponibilité, il n’est plus en position d’activité.
La possibilité, lors de la mise en disponibilité, d’exercer « toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel » (R. 6152-66) s’applique donc à toute activité réalisée dans un autre établissement public de santé sous un statut autre que PH, à condition que votre demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle soit présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement.
S'agissant de votre recherche d'avocat, je vous invite à prendre attache avec notre cabinet par mail.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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