POUR REMPLIR dans les règles votre déclaration 6660, commencez par vérifier l’adresse du local et son identification. Si vous avez un doute, vous pouvez aller sur le site www.cadastre.gouv.fr afin de vérifier les informations pré imprimées.
Tous les renseignements qui vont vous être demandés concernent la situation du bien le 1er janvier 2013. Vous devez donc répondre aux différentes questions en fonction de cette date.
• Cadre 1
Si vous n’êtes plus propriétaire du bien ou si, au 1er janvier, le bien n’est plus utilisé à titre professionnel ou commercial, il vous suffit de cocher la case C1 ou C2, de remplir le cadre 6 de la page 4 et de retourner la déclaration à l’adresse indiquée. Votre travail est terminé !
• Cadre 2 – Occupation du local
- Indiquez en cochant les cases si, toujours au 1er janvier 2013, c’était vous qui occupiez le local (D1), s’il était occupé à titre gratuit par une autre personne (D2), si vous le donniez en location (D3) ou s’il était vacant, partiellement (D4) ou totalement (D5). Un local est considéré comme vacant s’il n’était pas occupé le 1er janvier 2013 mais s’il conservait son caractère professionnel ou commercial.
- Précisez ensuite le numéro SIREN et le nom du ou des occupants. Le numéro SIREN (à neuf chiffres) se trouve sur la première page de la déclaration 2035 (ou 2036 pour les SCM) ou sur les documents de l’URSSAF.
- Si le locataire est une société civile de moyens, indiquez la dénomination sociale de la SCM.
Inscrivez maintenant l’activité principale exercée dans le local (par exemple « cabinet médical ») puis le montant du loyer annuel uniquement si vous avez coché la case D3 (« loué »).
- Le loyer à faire figurer est le loyer annuel hors charges et hors taxes, dû pour l’année 2013. En pratique, il suffit de multiplier par 12 le loyer de janvier 2013, même si le loyer doit être révisé en cours d’année ou même si le bail risque d’être résilié.
- S’il y a plusieurs locataires, vous devez totaliser les loyers annuels de chacun.
- Dans le cas d’un local mixte (privé et professionnel), indiquez uniquement le loyer annuel correspondant à la partie professionnelle.
Rassurez-vous, le montant du loyer que vous aller faire figurer sur votre déclaration n’aura pratiquement aucune incidence sur la valeur locative qui sera affectée à votre local. Il servira à « calculer le prix moyen au mètre carré par catégorie de local au sein d’une zone géographique », élément qui servira dans un deuxième temps à déterminer la valeur locative des locaux dans la zone géographique concernée.
• Cadre 3 – Catégorie du local
- Pour un cabinet médical, il faut cocher « BUR 1 », si votre local est situé dans un immeuble « de conception ancienne, sans équipements particuliers », ce qui sera la situation la plus fréquente.
- Par contre, si votre local se trouve dans un « immeuble de conception récente ou rénové de manière importante, dont l’agencement est modulable et qui comporte des équipements informatiques », il faudra cocher « BUR 2 » et vous attendre à avoir une valeur locative majorée !
• Cadre 4 – Consistance du local
C’est la partie la plus importante de la déclaration puisque la surface indiquée va conditionner le montant de la taxe foncière pour le propriétaire du bien et celui de la cotisation foncière des entreprises pour l’occupant.
En règle générale, vous aurez deux chiffres à inscrire, la surface des parties principales du local d’une part, la surface des parties secondaires couvertes, d’autre part.
- Commençons par les parties secondaires. La notice en donne une définition approximative ainsi que des exemples. Les parties secondaires sont les « éléments utilisés pour l’activité, dont le potentiel commercial est plus faible que celui des parties principales ». Exemples pour les locaux commerciaux : les espaces de stockage, les espaces non accessibles à la clientèle, réserves, chaufferie, arrière-boutique, cuisines, les caves, les chambres froides, etc. Pour les bureaux : les locaux techniques (armoires électriques ou de connexions informatiques, locaux d’archives situés en sous-sol, etc.). On voit que la classification n’est pas simple à opérer.
Une fois que vous aurez calculé la surface des parties secondaires, il vous suffira de la retrancher de la surface totale du local pour obtenir la surface des parties principales.
Vous indiquerez enfin, si c’est le cas, la surface des parkings couverts et celle des parkings non couverts, ce qui pose moins de problèmes.
- Mais comment mesurer les surfaces du local ? L’administration, dans la notice que l’on trouve sur Internet, prend la peine d’indiquer qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel. Chacun est capable de mesurer les surfaces à déclarer !
Elle précise ensuite que la surface à retenir est « la surface réelle, mesurée au sol entre les murs ou séparations, arrondie au mètre carré inférieur ». Par conséquent, il faut retenir toute la surface du local, y compris les placards, les sous-sols, les combles, l’emprise des escaliers et les toitures-terrasses. Ne sont exclus que les murs intérieurs et extérieurs.
Attention, il peut y avoir des différences importantes avec les surfaces mesurées selon la loi Carrez dont l’application peut aboutir, pour le même bien immobilier, à des surfaces inférieures aux surfaces réelles.
Nous insistons sur le fait que, si vous êtes locataire de votre local professionnel, vous avez intérêt à vous mettre en relation avec votre propriétaire pour lui expliquer les conséquences des montants déclarés et l’aider à rédiger la déclaration le plus exactement possible.
• Cadre 5 – Surfaces louées
Ce cadre vous concerne uniquement si vous conservez une partie du local à usage professionnel et personnel et si vous donnez en location l’autre partie. Vous devez alors indiquer la surface des parties louées, selon la même clé de répartition que dans le cadre 4.
Après avoir rempli tous ces cadres, il ne vous reste plus qu’à compléter le cadre 6 de la dernière page et à envoyer votre déclaration dans l’enveloppe qui vous a été fournie, ou bien à la télé déclarer à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui figurent en haut de la première page. Vous avez jusqu’au 8 avril pour envoyer votre déclaration papier tandis que la télé déclaration peut être faite jusqu’au 22 avril.
Cette déclaration est obligatoire. Mais les pénalités applicables ne sont pas très méchantes… Si vous ne la renvoyez pas ou si vous ne faites pas la télé déclaration, vous risquez une amende de 150 euros. En cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, l’amende est de 15 euros par inexactitude ou omission, avec un minimum de 60 euros et un maximum de 150 euros.
Sachez qu’il faudra beaucoup de temps à l’administration pour intégrer toutes les données fournies par ces déclarations : les nouvelles valeurs locatives ne seront utilisées que pour les calculs des taxes foncières et des cotisations foncières des entreprises de 2015. Mais on risque de grosses surprises à ce moment-là…
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