• Impôt sur le revenu : gel du barème et nouvelle tranche
Cette année encore, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu est gelé. C’est donc le barème qui a servi pour les revenus de 2010 et 2011 qui va s’appliquer aux revenus de 2012. Ce qui entraîne une augmentation « déguisée » de l’impôt puisque les limites des tranches d’imposition ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation…
En outre, le barème 2012 comporte une nouvelle tranche d’imposition à 45 % qui s’applique à la fraction de revenu imposable supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. Ainsi, un couple avec deux enfants, ayant donc trois parts, ne sera touché que si son revenu imposable excède 450 000 euros. S’il déclare un revenu de 500 000 euros, il paiera donc 2 000 euros de plus (50 000 x 4 %), la tranche maximale étant l’année dernière de 41 %.
Autre conséquence du gel du barème : la limite d’application du micro-BNC et celle de la franchise en base de TVA restent inchangées (32 600 euros).
• Plafonnement des effets du quotient familial
Si vous avez fiscalement un enfant à charge, il vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Il en est de même pour le deuxième enfant à charge. Quant au troisième enfant et aux suivants, ils vous donnent droit à une part chacun.
Mais l’avantage en impôt procuré par chaque demi-part est plafonné : il ne pouvait dépasser 2 336 euros pour les revenus de 2011. Pour ceux de 2012, cette limite est abaissée à 2 000 euros. Ainsi, pour un même revenu imposable, un couple ayant trois enfants à charge (donc deux parts supplémentaires) risque de voir son impôt majoré de : (2 336 – 2 000) x 4 = 1 344 euros par rapport à celui de 2011.
• Plafonnement des avantages fiscaux
Depuis 2009, l’avantage en impôt que l’on peut retirer de certains dispositifs fiscaux a été plafonné. Pour les revenus de 2012, ce plafond – qui a été réduit chaque année – est de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable et il n’est pas modifié par la loi de Finances pour 2013.
Parmi les réductions ou crédits d’impôt qui entrent dans ce plafonnement global, on trouve, notamment :
- l’emploi d’un salarié à domicile,
- les frais de garde des jeunes enfants,
- certaines déductions liées à l’habitation principale (travaux, intérêts d’emprunt),
- l’avantage procuré par l’amortissement Robien ou Borloo,
- l’investissement Scellier,
- les souscriptions au capital de PME, dans les FCPI ou les FIP,
- l’investissement outremer, etc.
Pour les dépenses ou les investissements qui seront faits à partir du 1er janvier 2013, le plafonnement global est ramené à 10 000 euros. La loi de Finances prévoyait initialement un plafond particulier pour les investissements outremer et les SOFICA (10 000 euros plus 4 % du revenu imposable) mais cette exception a été annulée par le Conseil constitutionnel !
• Investissement « Duflot »
À compter du 1er janvier 2013, l’investissement Scellier est remplacé par l’investissement Duflot. Nous reviendrons plus longuement dans un prochain « Temps de la Gestion » sur les avantages et les inconvénients de ce nouveau dispositif. Voici en attendant ses principales caractéristiques.
L’investissement consiste dans l’achat d’un logement neuf achevé ou en état futur d’achèvement, répondant à certaines exigences de performance énergétique. On peut également investir dans des parts de SCPI (société civile de placement immobilier). L’achat peut être fait en métropole ou en outremer.
Une nouveauté : dans un immeuble neuf d’au moins cinq appartements, le pourcentage d’appartements n’ouvrant pas droit à la réduction Duflot ne pourra pas être inférieur à 20 %. Les promoteurs devront s’engager sur ce point.
L’investisseur doit s’engager à louer nu le logement pendant au moins neuf ans à une personne physique, à titre d’habitation principale. La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le loyer demandé et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond fixé par décret.
Il n’est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal ainsi qu’à un ascendant ou à un descendant.
Il est possible d’acheter deux logements chaque année mais la base de la réduction d’impôt ne pourra dépasser 300 000 euros par foyer fiscal et par an. À noter que cette base est retenue dans la limite d’un plafond par mètre carré.
La réduction d’impôt est de 18 % en métropole et de 29 % en outremer et elle est répartie sur 9 ans. Ainsi le maximum de réduction dont on pourra bénéficier chaque année en métropole est de :
300 000 x 18 % x 1/9 = 6 000 euros
Et pour l’outremer de :
300 000 x 29 % x 1/9 = 9 666 euros.
Attention, si la réduction Duflot est supérieure à l’impôt dû pour une année, l’excédent n’est pas reportable. Il est donc perdu. Et cette réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
La réduction peut être remise en cause en cas de non respect des conditions de location, ou de vente du bien pendant la période d’engagement de location.
• Investissement dans les PME
La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME en phase de démarrage, de souscription de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
En outre, la loi de Finances prévoit que, si la réduction d’impôt obtenue en souscrivant au capital d’une PME excède le plafond global des avantages fiscaux (10 000 euros), elle pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
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Une mesure rétroactive ?
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