Les députés ont voté le 18 octobre deux dispositions :
- L’une qui limite à 12 000 euros la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, (la limite était de 14 157 euros pour 2011),
- L’autre qui plafonne le barème kilométrique « en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux ». Et le texte voté ajoute : « Lorsque les bénéficiaires ne font pas application du barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème », c’est-à-dire six chevaux.
En clair, le barème kilométrique s’arrêtera désormais à six chevaux (ce qui concernera les professions libérales) et la déduction des frais réels de voiture sera plafonnée au montant obtenu en appliquant le barème pour un véhicule de six chevaux au kilométrage effectué pour l’activité salariée.
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