Aide active à mourir : la réforme peut-elle être reportée sine die ?

Le 7 octobre, le Sénat doit s’emparer des deux propositions de lois (PPL) sur la fin de vie, la première sur les soins palliatifs, consensuelle, et la seconde sur la création d’une aide à mourir, selon l’ordre du jour fixé début juillet. L’examen en séance publique doit durer deux semaines, avant un vote solennel le 21 octobre. Il s’agira de la première lecture de ces propositions de loi par la Chambre haute, après leur adoption le 27 mai par l’Assemblée nationale.

Dans quelle mesure les remous politiques provoqués par le vote de confiance du 8 septembre bousculeront-ils ce calendrier ? « Il faut un ministre au banc pour l’examen en séance publique des propositions de loi. La discussion des textes sera d’autant plus retardée que la nomination du gouvernement sera tardive », analyse la députée Horizons Agnès Firmin Le Bodo pour Le Quotidien. « Il serait dramatique que nous n’ayons pas de ministre début octobre », souligne son confrère Olivier Falorni, du groupe Les Démocrates, qui note que les travaux en commission suivent leur cours. L’auteur et rapporteur de la PPL sur l’aide active à mourir se veut optimiste : « En tant que proposition de loi, le texte n’est pas porté par un ministre susceptible de changer (comme le serait un projet de loi) et il est engagé dans la navette parlementaire ».

Le député de Charente-Maritime croit possible l’adoption de ces lois avant la fin du mandat d’Emmanuel Macron en 2027, à condition qu’il n’y ait ni dissolution, ni démission présidentielle. Agnès Firmin Le Bodo est plus circonspecte. Après ce passage au Sénat, où la droite, majoritaire, est opposée à l’aide active à mourir, les textes devront encore être examinés une fois dans chaque chambre puis en commission mixte paritaire. « Celle-ci pourrait ne pas être conclusive, notamment pour l’aide active à mourir, prévoit Agnès Firmin Le Bodo. Il risque de n’y avoir pas concomitance dans l’adoption des deux PPL », comme l’avait promis François Bayrou en janvier 2025, lorsqu’il a décidé de scinder le texte, craint-elle.

Vers un référendum ?

En effet, le développement des soins palliatifs et l’aide active à mourir étaient initialement contenus dans un même projet de loi, préparé par Agnès Firmin Le Bodo, à partir de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (2022) et de la Convention citoyenne (2024). Après sa présentation en Conseil des ministres au printemps 2024, l’examen du projet a été stoppé net par la dissolution de l’Assemblée nationale… une semaine avant le vote solennel !

La dernière version des textes, devenus depuis des propositions de loi, reste fidèle à l’initiale, prévoyant notamment cinq critères cumulatifs pour autoriser un patient à « recourir à une substance létale, afin qu’il se l’administre ou, lorsqu’il n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

« Ce vote majeur de l’Assemblée nationale a marqué un tournant. Je n’imagine pas qu’on puisse revenir en arrière », estime Olivier Falorni. « Nos concitoyens sont dans l’attente de cette réforme », exhorte Agnès Firmin Le Bodo, qui n’hésite pas à reprendre la proposition d’un référendum, brandie par le président de la République en mai, non sans susciter quelques réserves du côté des juristes et constitutionnalistes. « Je n’y vois pas d’inconvénient sur le principe, encore faut-il que cela soit possible d’un point de vue constitutionnel », commente Olivier Falorni.