Muleto
Bonjour Maître.
Par lettre RAR, j’ai demandé le 05/02/2021 le paiement de 80 jours de CET. Je suis PH titulaire temps plein. Je n’ai depuis aucune réponse de la direction du CH. Cela va faire bientôt quatre mois. Que pouvez-vous me conseiller comme démarches pour percevoir mes indemnités ? Qu’en est-il vis-à-vis des intérêts moratoires ? Ils sont d’office intégrés ou il faut les demander ? Merci.
Par lettre RAR, j’ai demandé le 05/02/2021 le paiement de 80 jours de CET. Je suis PH titulaire temps plein. Je n’ai depuis aucune réponse de la direction du CH. Cela va faire bientôt quatre mois. Que pouvez-vous me conseiller comme démarches pour percevoir mes indemnités ? Qu’en est-il vis-à-vis des intérêts moratoires ? Ils sont d’office intégrés ou il faut les demander ? Merci.
Cher Docteur,
Je vous invite à prendre attache avec un avocat afin de saisir le juge administratif.
S’agissant des intérêts, ceux-ci sont de droit au taux légal à compter de la décision de condamnation. Ils peuvent remonter à la date de la demande de paiement, soit le 05/02/21, si vous en formulez la demande auprès du juge.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans cette procédure si vous le souhaitez.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Médecin-remplaçant en cumul emploi-retraite, puis-je me prescrire un petscan ?
Le Droit & Vous
Peut-on refuser un patient non pris en charge par la Sécurité sociale ?
Le Droit & Vous
Un PH de 68 ans peut-il être mis d'office à la retraite pendant son congé maladie ?
Le Droit & Vous
Comment récupérer les données de nos patients auprès de notre éditeur lors d'un changement de logiciel médical ?