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Bonjour Maitre,
J'ai travaillé comme PHC dans un hôpital général entre 2011 et 2014. Je n"ai pas reçu l'indemnité de précarité. J'ai écrit une lettre à la DRH mais ils m'ont répondu que le paiement de cette indemnité n'est pas obligatoire pour l'hôpital. Je précise que j'ai travaillé comme PHC pour deux autres hôpitaux généraux et cette indemnité a été toujours payée. Auriez-vous l'amabilité de me dire si je peux récupérer cette indemnité et quelles sont les démarches nécessaires ?
Je vous remercie.
J'ai travaillé comme PHC dans un hôpital général entre 2011 et 2014. Je n"ai pas reçu l'indemnité de précarité. J'ai écrit une lettre à la DRH mais ils m'ont répondu que le paiement de cette indemnité n'est pas obligatoire pour l'hôpital. Je précise que j'ai travaillé comme PHC pour deux autres hôpitaux généraux et cette indemnité a été toujours payée. Auriez-vous l'amabilité de me dire si je peux récupérer cette indemnité et quelles sont les démarches nécessaires ?
Je vous remercie.
Si l’indemnité de fin de contrat ne vous est pas réglée spontanément par votre employeur, vous disposez d'un délai de 4 ans (prescription quadriennale) pour en réclamer le paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du centre hospitalier. Ce délai de 4 années court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Au delà vous ne pouvez plus la réclamer.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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