Minh Tâm
Mon oncle aujourd'hui décédé a été victime d'un abus de confiance. Peu de temps avant son décès, il a été le sujet d'une expertise psychiatrique. Je suis aujourd'hui ayant-droit et souhaite produire le rapport en justice pour obtenir réparation car mon oncle s'était endetté. L'expert peut-il refuser de me communiquer son rapport ?
Cher Docteur,
Le dossier médical d’un patient décédé contenu dans un rapport d’expertise médical est couvert par le secret médical.
Toutefois, l’article L.1110-4 du code de la santé publique énonce que "Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès".
Ainsi, en qualité d’ayant droit du patient décédé vous devrez préciser dans votre demande de communication (que je vous conseille d’adresser par LRAR), le motif pour lequel vous nécessitez ces informations, en rappelant l’article L.1110-4 du CSP.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le dossier médical d’un patient décédé contenu dans un rapport d’expertise médical est couvert par le secret médical.
Toutefois, l’article L.1110-4 du code de la santé publique énonce que "Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès".
Ainsi, en qualité d’ayant droit du patient décédé vous devrez préciser dans votre demande de communication (que je vous conseille d’adresser par LRAR), le motif pour lequel vous nécessitez ces informations, en rappelant l’article L.1110-4 du CSP.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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