Médecins libéraux : la CSMF réécrit le PLFSS

Comme chaque année à la veille du débat parlementaire, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) avance une série d’amendements précis au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 sur les points jugés préoccupants ou conflictuels en médecine de ville.

• Nouveaux modes de rémunération : refus du règlement arbitral

La loi Sécu 2013 avait ouvert la voie de la négociation d’une rémunération d’équipe par accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur ces nouveaux modes de rémunération (expérimentés depuis 2008). Mais ces négociations n’ont jamais débuté.

Le PLFSS prolonge les expérimentations (jusqu’à fin 2014), confirme la voie conventionnelle pour généraliser ces nouvelles rémunérations mais prévoit en cas d’échec un règlement arbitral ministériel. La CSMF juge « inutilement provocateur » ce « passage en force » du règlement arbitral et propose de supprimer cette clause.

• Protocoles : attention aux financements dérogatoires !

Le PLFSS prévoit la mise en place d’un « collège des financeurs » chargé d’émettre un avis sur le modèle médicoéconomique des protocoles de coopération (avec la possibilité d’autoriser un financement dérogatoire c’est-à-dire différent des tarifs conventionnels, du paiement à l’acte...).

Pour la CSMF, il n’est pas envisageable que ces dérogations soient actées sans concertation avec les professionnels concernés.

• Protection sociale des femmes médecins : encore un effort...

Le PLFSS améliore la protection sociale durant la grossesse des femmes relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC), en prévoyant le versement d’IJ maladie en cas de grossesse pathologique. La CSMF veut aller plus loin en étendant cette avancée à tout arrêt pendant la grossesse.

• Cliniques : stop au développement du salariat

Un article du PLFSS permet aux médecins salariés des établissements privés de facturer des consultations externes (qui ne sont pas facturables à la Sécu aujourd’hui). La CSMF veut supprimer cette mesure qui, selon elle, conduirait à développer l’exercice salarié dans les cliniques (et donc le lien de subordination à la clinique).

• Fongibilité : plus de souplesse

Le PLFSS autorise les directeurs d’ARS à allouer des ressources en fonction de besoins identifiés indépendamment des enveloppes auxquelles elles sont rattachées (ville/hôpital...). C’est la fongibilité. Mais ce transfert autorisé se ferait dans la limite de 1 % des dotations régionales. Pour la CSMF, ce taux est « insignifiant » et doit être porté à 10 % pour donner plus de marge de manœuvre au soutien de projets locaux.

• Biosimilaires et non substituable : rejet de la mention manuscrite

Pour promouvoir les biosimilaires, le pharmacien pourrait désormais les délivrer par substitution au médicament biologique (du même groupe), à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse « sous forme exclusivement manuscrite ». La CSMF voit rouge et entend abroger cette obligation de « NS » manuscrit d’un autre âge (et qui déjà fait l’objet de vives polémiques).

• Contrats responsables : rembourser les dépassements du CAS

Le PLFSS prévoit de réviser le cahier des charges des contrats dit solidaires et responsables aidés fiscalement. Mais la loi se contente de renvoyer les règles du jeu à un futur décret (couverture minimale et plafond tarifaire). La CSMF prend les devants et réclame, au minimum, la prise en charge par les contrats responsables des dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au nouveau contrat d’accès aux soins.

La discussion des articles en commission des affaires sociales aura lieu les 15 et 16 octobre.