Tiers payant intégral : ce que risque un médecin en cas de refus

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Publié le 01/07/2015

Crédit photo : Phanie

Le tiers payant intégral entre en vigueur aujourd’hui, 1er juillet, pour les patients bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). C’est la première étape vers la généralisation à tous les citoyens de la dispense d’avance des frais chez le médecin, prévue pour 2017, après l’adoption définitive de la loi de santé.

De nombreux praticiens s’y opposent. Dans plusieurs régions, des médecins organisés en collectifs signent des chartes de solidarité et s’engagent à ne pas appliquer cette mesure. Que risquent-ils s’ils mettent à exécution leur menace ?

Dans le cas du tiers payant social (auquel les patients ACS sont éligibles), la convention médicale introduit une notion d’obligation pour les médecins: « La dispense d’avance des frais est donc accordée systématiquement par le médecin, dans le cadre du parcours de soins, aux bénéficiaires de l’ACS soit sur présentation de l’attestation de tiers payant social, soit sur la base de l’information mise à disposition via les téléservices de l’assurance-maladie. »

L'article 75 de cette même convention stipule que le non-respect du droit à la dispense d'avance des frais au profit des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS est considéré comme un manquement aux engagements conventionnels.

L’Ordre chargé d’évaluer l’ampleur du refus de soins

Les sanctions auxquelles les contrevenants s’exposent sont moins claires. En mars dernier, la ministre de la Santé excluait toutes représailles à l’égard des médecins récalcitrants. Elle se contentait de réaffirmer que le tiers payant serait un « un droit pour l’ensemble des Français à la fin de l’année 2017 ».

Rien ne dit pour autant que les médecins sont à l’abri de toute sanction. Interrogée, la CNAM assimile un refus d’appliquer le tiers payant à un assuré bénéficiant de l’ACS (avec un nouveau contrat complémentaire) à « un refus de soins non légitime ». En 2009, la caisse avait d’ailleurs entrepris de traquer les cas concernant les malades éligibles à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), avec la menace de saisir le Conseil départemental de l’Ordre, qui pourrait prononcer des sanctions disciplinaires allant jusqu’à la suspension d’exercice.

La loi de santé récemment adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit d’ailleurs de confier à l’Ordre la mission de « mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».

Les médecins ont toutefois échappé aux testings dans les cabinets médicaux, une mesure prévue dans le texte initial du projet de loi.