La loi sur les réseaux de soins mutualistes au « Journal officiel »

Publié le 28/01/2014

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Crédit photo : S. TOUBON

La loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé a été promulguée ce mardi au « Journal officiel ».

Ce texte autorise les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés en faveur de leurs adhérents qui ont recours à certains professionnels de santé, identifiés dans le cadre d’un réseau.

Un projet controversé

Validée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, cette loi met fin à ce que les mutuelles assimilaient à une « distorsion de concurrence » avec les assurances et les institutions de prévoyance.

Le secteur mutualiste estime que les réseaux de soins sont un mécanisme efficace pour réguler les prix dans des secteurs où la Sécurité sociale est quasi absente, comme le dentaire ou l’optique.

Seuls les tarifs et remboursements des dentistes, opticiens ou audioprothésistes sont concernés par ces réseaux. Les médecins ont été exclus (par amendement) de ce dispositif.

La rédaction (avec l’AFP)