Réseaux mutualistes : la commission des affaires sociales du Sénat exclut les médecins

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté ce mercredi matin la proposition de loi relative aux réseaux de soins mutualistes (PPL Le Roux). Les 21 sénateurs socialistes et écologistes ont voté en faveur du texte, les 16 membres du groupe UMP contre. Le groupe communiste et le représentant centriste (UDI) se sont abstenus. La commission a surtout apporté plusieurs modifications à ce texte en adoptant trois amendements proposés par le rapporteur général Yves Daudigny, sénateur socialiste de l’Aisne.

L’un des trois amendements à cette proposition de loi, qui propose de mieux rembourser les adhérents des mutuelles qui recourent à des professionnels ou des établissements membres d’un réseau agréé, concerne directement les médecins.

Seuls les dentistes, opticiens et audioprothésistes concernés

Afin de calmer leurs inquiétudes, la loi précise désormais que les conventions établies entre un réseau et un professionnel de santé, un service ou un établissement « ne peuvent avoir pour effet d’introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins ».

Autre modification de taille, les conventions passées avec tous les professionnels de santé autres que les chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes, c’est-à-dire trois professions pour lesquelles « la part des dépenses prises en charge par l’assurance-maladie est minoritaire », « ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations ». Autrement dit, des clauses tarifaires pourront être uniquement conclues avec les trois professions ciblées.

Enfin, si tout professionnel peut conventionner avec un réseau mutualiste, l’amendement précise que « les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions ». Le texte limite donc les réseaux fermés au secteur de l’optique, « où la démographie et le nombre de magasins justifient d’utiliser cet outil de régulation ».

Les deux autres amendements sont d’ordre rédactionnel.

« En élargissant notre raisonnement à tous les professionnels de santé autre que les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes et en le traduisant par un amendement, nous faisons, me semble-t-il, un beau geste législatif à l’égard des médecins, en particulier des chefs de clinique et des internes, qui craignaient que ce texte ne leur soit appliqué, commente Yves Daudigny pour « le Quotidien ». Entendons-nous bien : il n’est pas interdit à un médecin de conventionner avec une mutuelle, notamment dans le cadre du tiers payant. Mais il est interdit d’appliquer une stipulation tarifaire sur la part conventionnée de l’acte médical, c’est-à-dire celle prise en charge par la Sécurité sociale ».

La raison d’être du texte, tient à rappeler le rapporteur, est de « remettre les mutuelles sur un pied d’égalité avec les institutions de prévoyance et les assurances », qui ont déjà la possibilité de développer des réseaux de soins.

Prise en charge à deux vitesses

Outre le rapporteur, seul Gilbert Barbier, sénateur radical (RDSE) a proposé huit amendements, tous rejetés. L’élu du Jura proposait entre autres de supprimer l’article 1, qui, selon lui, « permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu une convention », instaurant alors « une prise en charge complémentaire à deux vitesses ».

Adoptée dans un contexte perturbé par l’Assemblée nationale en novembre 2012, la proposition de loi sera débattue au Sénat mercredi 24 juillet. « On peut craindre de la part des députés radicaux et de droite une opposition forte à ce texte, analyse Yves Daudigny. Ce qui, de la part de ses derniers, révélerait une certaine contradiction, sachant que lors de l’adoption de la proposition de loi Fourcade, qui favorisait elle aussi les réseaux, ils étaient loin d’être contre ».